Version en vigueur au 15 septembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès à LAB IMAGINE, plateforme de découverte, de création et de commercialisation de bijoux accessible sur labimagine.com et exploitée par Origine Paris. Elles définissent notamment les droits de la Maison et des utilisateurs sur les créations réalisées avec le service.
Origine Paris, société par actions simplifiée, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, SIREN 102 147 352, exploite LAB IMAGINE. Contact : contact@origineparis.com. Dans les présentes CGU, « LAB IMAGINE » ou « la Maison » désigne Origine Paris agissant sous ce nom commercial.
L’« utilisateur » est toute personne qui accède au service. Le « créateur » est l’utilisateur qui réalise une création avec les fonctionnalités de LAB IMAGINE ; cette désignation fonctionnelle ne préjuge pas de la qualité d’auteur au sens juridique.
Une « création » désigne un résultat individualisé produit au moyen du service : design de bijou, image, variante ou déclinaison. Les contenus préexistants apportés par l’utilisateur sont distingués de ces résultats. Les « crédits de création » servent à utiliser les prestations numériques. Les « gouttes d’or » sont les avantages commerciaux décrits à l’article 9.
Test permet d’explorer des inspirations et d’obtenir un profil de goût à partir de ses préférences. Ce profil constitue une aide à la découverte, sans valeur d’expertise ou de diagnostic scientifique.
Create permet d’imaginer un bijou à l’aide d’outils guidés ou d’instructions textuelles, de générer des visuels et, selon les fonctions disponibles, de réaliser des variantes, des déclinaisons, des vidéos ou des mises en situation. L’utilisateur peut enregistrer et partager ses créations, demander une estimation ou proposer un projet de fabrication.
Shop permet de découvrir des créations sélectionnées par la Maison et, selon les modalités présentées, de commander un bijou. La sélection d’une création n’emporte aucune garantie de mise en vente, de fabrication ou de vente effective.
Les fonctions accessibles, les catégories de bijoux, les limites d’utilisation et les prestations comprises dans chaque offre sont présentées avant leur utilisation ou leur achat. Certaines fonctions sont gratuites ; d’autres nécessitent des crédits de création ou une formule payante.
Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité de contracter. Son utilisation nécessite un accès à internet et un équipement compatible.
Les CGU sont consultables avant l’inscription et les opérations auxquelles elles s’appliquent. Leur acceptation est recueillie par une action positive de l’utilisateur et conservée avec la version acceptée. Les droits sur une création sont confirmés dans les conditions particulières de l’article 7.
Les achats sont également soumis aux conditions de vente présentées et acceptées lors de la commande. En cas de divergence, les conditions particulières expressément acceptées pour une opération prévalent pour cette opération, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Certaines fonctions nécessitent un compte. L’utilisateur fournit des informations exactes, préserve la confidentialité de ses moyens d’authentification et signale sans délai tout accès non autorisé dont il a connaissance.
La durée de conservation des créations dans l’espace personnel dépend de l’offre choisie et est indiquée avant sa souscription. Pendant cette durée, l’utilisateur peut télécharger les images et vidéos générées pour lui, dans la meilleure qualité de fichier disponible pour ces résultats, afin de les conserver et de les utiliser indépendamment de son abonnement. Les fichiers CAO, STL et autres fichiers techniques internes ne sont inclus que si leur fourniture est expressément prévue dans l’offre concernée.
Une modification des conditions de stockage ne peut réduire rétroactivement une durée de conservation déjà achetée. Avant une suppression liée à l’expiration de cette durée ou à l’arrêt d’une offre, la Maison informe l’utilisateur et lui laisse un délai raisonnable pour récupérer ses fichiers disponibles, sauf obligation légale ou motif de sécurité imposant une intervention immédiate.
L’expiration du stockage personnel et la suppression des fichiers de cet espace ne retirent au créateur aucun droit sur les créations qu’il a téléchargées. Pour les créations soumises et acceptées en Boutique, une copie distincte est conservée dans le catalogue de la Maison conformément à l’article 8. La suppression de l’espace personnel ne signifie donc pas la suppression de ces copies d’exploitation.
Les crédits de création sont des unités d’accès aux prestations numériques. Leur prix, la quantité attribuée, les fonctions accessibles, le coût des opérations et leur durée de validité éventuelle sont communiqués avant l’achat. Les crédits offerts peuvent avoir des conditions particulières, annoncées lors de leur attribution.
Le coût d’une opération est indiqué avant son lancement. Lorsqu’une erreur technique imputable au service empêche la fourniture du résultat prévu, les crédits correspondants sont recrédités. Un résultat fourni mais qui ne correspond pas aux préférences esthétiques de l’utilisateur ne donne pas, à lui seul, droit à un recrédit ; les droits légaux relatifs à la conformité du service demeurent applicables.
Les crédits de création sont distincts des gouttes d’or et ne sont pas convertibles entre eux, sauf offre expressément annoncée. Ils ne constituent pas un moyen de paiement utilisable auprès de tiers. Les remboursements légalement dus restent possibles.
Les conditions de vente présentées et acceptées lors de la commande précisent les modalités de paiement, les éventuels renouvellements et résiliations, les garanties légales applicables aux contenus ou services numériques et le droit de rétractation. Le commencement immédiat d’une prestation et la perte éventuelle du droit de rétractation font l’objet des informations et consentements spécifiques requis par la loi ; l’acceptation des présentes CGU ne les remplace pas.
Les résultats sont générés ou transformés avec l’aide de systèmes d’intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des incohérences de proportions, de structure, de sertissage, de matière ou de mouvement. Les vidéos et mises en situation sont des illustrations et ne constituent pas une démonstration technique de la pièce réelle.
Des utilisateurs différents peuvent obtenir des résultats identiques ou similaires. La génération d’un résultat ne garantit ni son originalité juridique, ni sa protection par un droit de propriété intellectuelle, ni l’absence de droits de tiers, ni sa faisabilité matérielle.
Lorsque l’import de contenus est proposé, l’utilisateur ne transmet que des textes, images ou autres éléments qu’il est autorisé à utiliser pour les finalités demandées. Il s’interdit de demander la copie d’une création protégée, d’usurper une identité ou de transmettre des contenus illicites. La Maison peut bloquer certaines références, instructions ou importations.
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus préexistants. Il autorise la Maison et ses prestataires à les héberger, reproduire et traiter dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses demandes. Leur publication autonome ou leur exploitation commerciale distincte nécessite un accord séparé. Les éléments protégés incorporés dans une création doivent être expressément identifiés et autorisés dans la confirmation prévue à l’article 7.
Le créateur conserve les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses apports et sur les créations réalisées avec le service. Il reste libre de les utiliser, de les publier, de les modifier, de les faire fabriquer par l’atelier de son choix, de vendre les pièces correspondantes et de commercialiser ses designs, sous réserve des droits de tiers et de la licence accordée à la Maison.
La génération par intelligence artificielle ne garantit pas l’existence d’un droit exclusif. Les présentes CGU organisent les rapports entre la Maison et le créateur sans créer de monopole légal sur un résultat non protégeable ni attribuer au créateur des droits appartenant à des tiers.
La Maison conserve ses droits sur ses marques, logiciels, contenus préexistants, outils et savoir-faire. Les droits sur ses fichiers techniques internes ou ceux de ses prestataires ne sont pas transférés par la simple génération d’un visuel. Les livrables éventuellement remis au client et leurs droits d’utilisation sont précisés dans l’offre concernée.
Le créateur accorde à Origine Paris, exploitant LAB IMAGINE, une licence non exclusive sur la création identifiée dans la confirmation prévue à l’article 7.3. Cette licence permet à la Maison d’exploiter la création indépendamment des usages du créateur, dans les conditions financières convenues à l’article 7.4.
La licence comprend distinctement les droits suivants :
• Reproduction : enregistrer, stocker, copier, imprimer et reproduire la création, sous forme numérique ou matérielle, notamment en images, dessins, fichiers de fabrication, prototypes et bijoux.
• Représentation : publier, afficher, exposer, communiquer et partager la création, notamment sur les sites, réseaux sociaux, boutiques, catalogues, supports de presse et supports publicitaires de la Maison ou de ses partenaires.
• Adaptation : modifier le design pour sa faisabilité et le décliner dans d’autres dimensions, matières, pierres ou catégories de bijoux, dans le respect des droits moraux éventuellement applicables. L’adaptation audiovisuelle d’une œuvre protégée fait, lorsque la loi l’exige, l’objet d’un accord écrit distinct.
• Fabrication et commercialisation : produire ou faire produire les pièces, les proposer, les distribuer et les vendre ; commercialiser les designs et les fichiers correspondants sous licence, sans transférer à un tiers la propriété du créateur.
• Sous licence : autoriser les ateliers, distributeurs et partenaires à exercer les droits ci-dessus pour ces finalités. Toute sous-licence reste non exclusive et ne peut excéder le périmètre ou la durée de la présente licence.
La licence couvre le monde entier, pour toute la durée légale de protection restant à courir sur la création. Elle vise la conception, la fabrication, la vente et la promotion de bijoux, ainsi que la diffusion et la commercialisation de leurs designs et visuels sur les supports énumérés. Toute extension à une forme d’exploitation non prévue nécessite l’accord requis par la loi.
Une fois la licence valablement consentie, la Maison n’a pas à demander une nouvelle autorisation pour chaque publication, fabrication ou vente entrant dans ce périmètre. Pour une création non soumise et acceptée en Boutique, une exploitation commerciale nécessite un accord particulier distinct du simple usage du service. La Maison respecte les conditions financières convenues, les droits moraux applicables et les engagements d’édition limitée éventuellement annoncés.
La licence ne confère aucune exclusivité à la Maison. Le créateur peut autoriser d’autres personnes à exploiter sa création, mais ne peut leur promettre une exclusivité qui empêcherait la poursuite des exploitations déjà autorisées à LAB IMAGINE.
L’autorisation commerciale et de publication porte sur une création déjà réalisée, identifiée par son visuel, sa référence et sa version. Elle est confirmée par une action positive du créateur sur un récapitulatif reprenant les droits, la durée, le territoire, les finalités et les conditions financières applicables. Une copie conservable lui est fournie.
Pour une proposition en Boutique, le créateur accepte ces conditions lors de la soumission de la création. La licence prend effet à compter de l’acceptation de cette création par la Maison, qui lui est notifiée ; elle n’est pas subordonnée à une première vente. La référence de la création, la version acceptée des conditions et les dates de soumission et d’acceptation sont conservées. Avant l’acceptation, la Maison dispose uniquement des autorisations nécessaires à l’évaluation de la proposition. Une proposition refusée ne donne pas lieu à la licence commerciale Boutique, sauf accord distinct avec le créateur.
La simple génération d’un résultat ou l’ouverture d’un compte ne vaut pas, à elle seule, autorisation de rendre publiques ou de vendre toutes les créations futures. Avant cette confirmation, la Maison utilise le résultat uniquement pour fournir les fonctions demandées et assurer leur fonctionnement.
Les déclinaisons et nouveaux résultats réalisés ultérieurement par le créateur sont identifiés dans leur propre confirmation. Les adaptations réalisées par la Maison dans le périmètre d’une licence déjà accordée n’exigent pas une nouvelle confirmation, sous réserve des droits moraux applicables.
Les accords antérieurs demeurent applicables aux créations déjà réalisées jusqu’à l’acceptation d’un nouvel accord les identifiant. L’utilisateur n’est pas réputé autoriser rétroactivement une exploitation par sa seule poursuite de la navigation.
L’accord particulier précise les conditions financières de la licence pour les exploitations autorisées, notamment les ventes de bijoux, les ventes de designs sous licence et les sous-licences à des partenaires : elles font l’objet d’un accord spécifique préalable entre la Maison et le créateur. Les avantages éventuellement attribués au titre de l’article 9 y sont distingués de toute rémunération de droits d’auteur applicable.
Les présentes CGU ne prévoient aucune renonciation aux droits à rémunération, à information ou à révision que la loi rend impératifs. Le traitement des droits d’auteur, lorsqu’ils existent, ne peut être déduit de la seule dénomination d’un avantage commercial.
Les droits moraux d’un auteur, lorsqu’ils existent, restent attachés à sa personne. Aucune disposition n’emporte cession de ces droits ni renonciation générale à leur exercice. La confirmation de chaque création prévoit son autorisation de première publication et le choix d’une attribution sous son nom, son pseudonyme ou de manière anonyme.
La licence n’autorise pas l’utilisation publicitaire du portrait ou d’autres données personnelles du créateur sans la base légale ou le consentement requis. Les contenus préexistants incorporés dans la création sont identifiés et autorisés dans la confirmation. Les éléments non autorisés sont exclus des exploitations.
Le créateur peut retirer de la Boutique une création qu’il y a soumise, avant ou après une première vente, au moyen de la fonction de retrait de son compte ou en adressant sa demande à contact@origineparis.com. Le retrait prend effet à l’enregistrement de cette action ou à la réception de la demande identifiant la création. Une confirmation datée est fournie au créateur.
À compter du retrait, la Maison cesse de proposer cette création à de nouveaux acheteurs, de prendre de nouvelles commandes et de vendre de nouvelles licences sur son design. Cette cessation s’applique à la Boutique et aux autres canaux de vente de la Maison et de ses partenaires. La Maison impose cette limite dans les autorisations accordées à ses partenaires et leur notifie le retrait. Seuls subsistent les droits relatifs aux pièces déjà vendues et le droit de présentation à titre d’exemple définis ci-dessous.
Les droits de fabrication et de suivi conservés par la Maison sont strictement limités aux pièces déjà vendues avant la prise d’effet du retrait. Sont concernées les commandes fermes acceptées avant cette date, y compris celles dont la fabrication ou la livraison reste à effectuer ; un panier, une demande de devis ou une proposition non acceptée ne constitue pas une vente.
Pour ces seules commandes, la Maison conserve les droits nécessaires à la fabrication, à la livraison, à la documentation de la vente, au service après-vente et à l’exécution des garanties, y compris une réparation ou un remplacement dû au titre de ces obligations. Cette autorisation résiduelle ne permet ni de fabriquer des exemplaires supplémentaires pour de nouvelles ventes, ni de réutiliser le design dans de nouvelles déclinaisons commerciales. Si une commande est annulée, elle ne justifie plus de fabrication sur ce fondement, sous réserve des besoins de règlement du litige et de conservation des preuves.
Indépendamment de toute vente, la Maison conserve une licence non exclusive de reproduction et de représentation des images et vidéos de la création à titre d’exemple dans la galerie et les autres espaces de présentation, d’inspiration, d’aide ou de démonstration de LAB IMAGINE, sur son site et dans son application. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article 7.2. Il subsiste après le retrait de la Boutique, la suppression des fichiers de l’espace personnel ou la clôture du compte. Il autorise les seules adaptations de format nécessaires à cet affichage, dans le respect des droits moraux applicables.
Cette présentation ne constitue pas une offre de vente de la création retirée. La Maison n’y associe aucun bouton permettant de commander ce modèle ni aucune proposition de le reproduire pour un nouvel acheteur. Ce droit résiduel ne couvre pas la vente du design, la fabrication de nouvelles pièces, la création de déclinaisons commerciales ou de nouvelles campagnes publicitaires externes utilisant la création. Les conditions financières convenues pour ce droit de présentation et les règles d’attribution et de protection des données de l’article 7.5 restent applicables.
Si aucune pièce n’a été vendue avant le retrait, seuls le droit de présentation à titre d’exemple et la conservation des éléments nécessaires à cet usage, à sa preuve et aux obligations légales subsistent au titre de la licence Boutique. Aucun droit de production ou de nouvelle commercialisation de la création n’est conservé.
Le retrait de la Boutique, la suppression d’une image de l’espace personnel et la clôture du compte sont des actions distinctes. Si le créateur retire sa création avant de supprimer ses fichiers ou son compte, seuls les droits résiduels définis ci-dessus subsistent. En l’absence de retrait, l’expiration du stockage, la suppression des fichiers personnels ou la résiliation de l’abonnement ne mettent pas, à elles seules, fin à la licence d’une création soumise et acceptée en Boutique. Avant la clôture du compte, l’utilisateur est informé des créations encore autorisées en Boutique, peut les retirer et est informé du maintien du droit de présentation à titre d’exemple. Il peut également exercer son droit de retrait de la Boutique après la clôture en contactant la Maison.
Les contreparties dues pour les ventes antérieures restent acquises ou exigibles selon les conditions convenues ; le retrait ne les annule pas. Les droits conservés par le créateur et les facultés légales de résiliation, de révocation, de retrait ou de repentir demeurent applicables. Un éventuel accord distinct, portant sur une autre opération que la licence Boutique, reste régi par ses propres conditions ; il ne peut être déduit des seules présentes CGU.
La Maison décide des créations qu’elle sélectionne, publie, fabrique et propose à la vente. Elle peut refuser ou retirer une création pour des raisons de faisabilité, de qualité, de cohérence de l’offre ou de droits de tiers. Ce retrait n’annule pas une commande déjà acceptée sans mise en œuvre des dispositions applicables des conditions de vente acceptées pour cette commande.
La proposition en Boutique n’est pas une garantie de vente. Origine Paris est le vendeur des bijoux qu’elle commercialise ; le créateur n’est pas partie au contrat de vente conclu entre la Maison et l’acheteur.
Les créations soumises et acceptées en Boutique font l’objet d’une conservation distincte dans le catalogue de la Maison, pendant la durée de leur licence, pour permettre leur publication, leur fabrication et leur commercialisation. Cette conservation comprend les visuels acceptés, les fichiers nécessaires à l’exploitation autorisée, la référence de la création et la preuve de l’accord. Elle est indépendante de la durée de stockage de l’abonnement et peut se poursuivre après la suppression de l’espace personnel. En cas de retrait par le créateur, le catalogue cesse de permettre toute nouvelle vente de cette création. Les fichiers restent conservés uniquement pour la présentation à titre d’exemple, les pièces déjà vendues et les autres finalités résiduelles de l’article 7.6.
Cette conservation ne transfère pas la propriété de la création à la Maison et ne prive pas le créateur des droits prévus à l’article 7.1. Les contreparties liées aux exploitations de la Maison restent dues selon les conditions convenues, même après clôture du compte. La Maison conserve uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion de ces droits et obligations, selon les finalités et durées précisées dans la politique de confidentialité.
Après le retrait, les images et vidéos nécessaires à la présentation à titre d’exemple peuvent rester accessibles dans la galerie et les autres espaces autorisés de LAB IMAGINE, pendant la durée de ce droit. Les autres copies nécessaires au traitement des pièces déjà vendues, aux garanties, à la preuve et aux obligations légales sont conservées dans un espace à accès restreint, pour les durées nécessaires à ces finalités. La Maison retire les offres de vente et les autres publications devenues non autorisées qu’elle contrôle, et demande à ses partenaires d’en faire autant. Les copies déjà diffusées par des tiers hors de son contrôle peuvent subsister sans que cela constitue une nouvelle autorisation d’exploitation. À la fin des droits ou durées de conservation correspondants, les copies sont supprimées ou, lorsque cela suffit à la finalité légitime concernée, anonymisées, sans création de nouveaux droits d’exploitation.
Lorsqu’une édition limitée est annoncée, la fiche précise le nombre d’exemplaires, le périmètre des variantes comprises et les règles de numérotation. La Maison respecte cette limite dans ses ventes et celles de ses partenaires autorisés. Une limitation de l’édition commercialisée par la Maison n’interdit pas les usages indépendants du créateur prévus à l’article 7.1 et ne constitue donc pas une garantie de rareté mondiale du design.
Les gouttes d’or sont des unités de réduction attribuées au créateur dans le cadre du programme commercial de la Maison lorsqu’une vente éligible est réalisée à partir de sa création. Les ventes éligibles, le taux d’attribution et la base de calcul sont les suivants : toute vente par la Maison d’un bijou réalisé à partir de la création concernée, que l’acheteur soit un tiers ou le créateur lui-même ; le taux d’attribution est de 10 % du prix hors taxes de la vente éligible, arrondi à la goutte entière supérieure. La valeur de réduction d’une goutte est de 50 euros.
Les gouttes d’or sont attribuées lors de l’encaissement de la commande éligible. En cas de remboursement total ou partiel de cette commande, elles sont annulées ou recalculées à due proportion selon la formule d’attribution. Une annulation ou un remboursement de la vente entraîne l’annulation des gouttes correspondantes, au prorata en cas de remboursement partiel. Une correction concernant des gouttes déjà utilisées est expliquée au créateur et ne donne pas lieu à un prélèvement automatique sur son moyen de paiement.
Les gouttes ne sont ni convertibles en espèces, ni retirables, ni transférables. Elles sont utilisables uniquement en réduction du solde d’une commande auprès de la Maison, après paiement de l’acompte éventuel. Leur validité est de vingt-quatre mois à compter de leur attribution ; la date d’expiration est consultable dans le compte.
Le taux, la valeur et les conditions associés à une vente éligible ne peuvent être modifiés rétroactivement au détriment du créateur. Les avantages déjà acquis sont maintenus jusqu’à leur échéance. Si la Maison cesse le programme ou ne permet plus leur utilisation, elle propose avant la fermeture une solution préservant leur valeur d’usage, sans préjudice des droits légaux du bénéficiaire.
La clôture du compte n’entraîne pas à elle seule la perte des gouttes non expirées ni des avantages dus au titre d’une création déjà admise au programme. Leur consultation et leur utilisation peuvent alors être organisées par contact avec la Maison.
Ce programme ne vaut pas qualification fiscale ou sociale de l’avantage reçu et ne remplace pas les conditions financières de la licence prévues à l’article 7.4.
Les prix présentés comme estimatifs ne constituent pas un devis ferme. Une variation pouvant atteindre plus ou moins 10 % peut notamment résulter du poids de métal estimé. Si le projet exige d’autres modifications techniques ou de matières, un nouveau devis est soumis à l’utilisateur, qui demeure libre de le refuser avant de s’engager.
Avant l’acceptation d’une commande, la Maison précise le prix contractuel, les caractéristiques essentielles du bijou, les adaptations connues, les modalités de paiement et le délai ou la date de livraison. Une augmentation ultérieure du prix ou une modification substantielle nécessite l’accord exprès du client.
Lorsque la conception technique intervient après la commande, les conditions de vente présentées et acceptées lors de la commande précisent l’étape de validation des documents techniques ou du prototype. Si la pièce ne peut être réalisée conformément à la commande et qu’aucune adaptation n’est acceptée, les conséquences, y compris la restitution des sommes dues, sont traitées conformément aux conditions de vente acceptées et aux droits légaux du client.
Les diamants blancs proposés sont des diamants de laboratoire de couleur D et de pureté VS1 minimum. Les caractéristiques des diamants de couleur, pierres de couleur, métaux et finitions sont précisées dans l’offre ou le devis accepté. Les visuels ne remplacent pas ces caractéristiques contractuelles et les limites de l’IA ne permettent pas de livrer un bijou non conforme à la commande.
Les conditions de vente présentées et acceptées lors de la commande précisent notamment la formation du contrat, les acomptes, la livraison, les garanties légales, les réclamations et les modalités de rétractation ou les exceptions applicables. Elles sont présentées et acceptées avant la commande, puis confirmées sur un support durable.
Le fait qu’un bijou soit fabriqué à la commande ou proposé en édition limitée ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation. L’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est appliquée lorsque ses conditions légales sont réunies et après information préalable de l’acheteur.
La génération d’une image, une demande de prix ou une proposition en Boutique ne constitue pas, à elle seule, une commande de fabrication.
L’utilisateur s’interdit les accès frauduleux, la perturbation du service, l’extraction massive non autorisée de ses contenus, le contournement de ses protections, la fraude aux crédits ou aux gouttes d’or et la diffusion de contenus illicites. Ces restrictions ne limitent pas les usages de ses propres créations prévus à l’article 7.1 ni les exceptions légales.
Toute personne peut signaler à contact@origineparis.com un contenu litigieux en indiquant la création concernée, les motifs du signalement et les éléments utiles. La Maison examine le signalement et peut suspendre la publication, la vente ou la production pendant cet examen. Elle informe l’utilisateur concerné des motifs et des voies de contestation disponibles, sauf obligation légale contraire.
La politique de confidentialité accessible à https://labimagine.com/confidentialite décrit les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les droits des personnes. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@origineparis.com.
La politique de cookies est accessible à https://labimagine.com/cookies. Les traceurs nécessitant un consentement ne sont utilisés qu’après le recueil de celui-ci ; l’acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux cookies ni à la prospection commerciale.
L’exploitation d’une création n’autorise pas la publication de données personnelles incluses dans les instructions ou fichiers de l’utilisateur. La Maison distingue les informations nécessaires au fonctionnement du service des éléments destinés à être rendus publics.
La Maison met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Les utilisateurs sont informés des interruptions programmées lorsque cela est possible.
La Maison répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les présentes CGU ne suppriment ni ne réduisent les droits du consommateur à réparation ou les garanties légales applicables. Les limites inhérentes aux résultats de l’IA sont appréciées au regard de la prestation effectivement promise.
La Maison n’est pas responsable des bijoux produits ou des engagements pris par le créateur ou ses propres partenaires en dehors des commandes passées auprès d’elle, sauf responsabilité qui lui incomberait légalement pour ses propres actes.
L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. Les éventuelles formules payantes sont résiliées selon leurs conditions, sans frais ou obstacles contraires à la loi. Les commandes en cours continuent d’être traitées.
En cas de manquement, la Maison peut prendre une mesure proportionnée, après information et possibilité de régularisation lorsque la situation le permet. Une suspension immédiate peut intervenir en cas de fraude, de risque de sécurité ou de contenu manifestement illicite ; ses motifs sont communiqués dans la mesure légalement possible.
La fermeture du compte ne supprime pas les droits conservés par le créateur, les droits valablement acquis par la Maison ou les droits à paiement et avantages déjà constitués. Les prestations payées non fournies font l’objet du traitement ou du remboursement légalement dû. Les données sont supprimées ou conservées selon la politique de confidentialité et les obligations légales.
La Maison peut faire évoluer les CGU pour les opérations futures. La nouvelle version est datée et portée à la connaissance des utilisateurs concernés. Les modifications substantielles des engagements en cours font l’objet d’une information préalable et de l’acceptation requise par la loi ; elles ne sont pas imposées rétroactivement par la seule poursuite de la navigation.
Les droits accordés sur une création, les conditions d’une commande et les avantages déjà acquis demeurent régis par les accords applicables, sauf nouvel accord valable ou disposition légale contraire.
En cas d’arrêt du service, la Maison informe les utilisateurs dans un délai raisonnable et organise la récupération des fichiers disponibles, le traitement des commandes, des prestations payées et des avantages acquis. Cet arrêt ne transfère pas les droits des créateurs et ne révoque pas, à lui seul, les licences déjà consenties à la Maison.
Toute réclamation peut être adressée à contact@origineparis.com ou à Origine Paris, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Après une réclamation écrite préalable auprès de la Maison restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Origine Paris : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14. Le litige peut être déclaré directement sur la plateforme du médiateur : https://www.cm2c.net. Ce recours demeure facultatif et n’exclut pas la possibilité de saisir une juridiction compétente.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables, notamment dans son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège d’Origine Paris n’est imposée au consommateur.
En cas de divergence entre les traductions, la version française sert de référence, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des engagements qui lui ont été présentés dans la langue de son contrat.
Les mentions légales sont accessibles à https://labimagine.com/mentions-legales.